Classification des contraventions Montant de l'amende
1re classe 500 € au maximum (C1)
2e classe 800 € au maximum (C2)
3e classe 900 € au maximum (C3)
4e classe 1200 € au maximum (C4)
5e classe 2000 € au maximum (6 000 € au maximum en cas de récidive) (C5)
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â–º Contraventions : Contrôle simple, aucune fouille â—„
Pas d'amende supplémentaire en cas de récidive pour une contravention
Article 1 - Travail sans port de la tenue réglementaire de l'entreprise : C4
Article 2 - Travail sans utilisation des véhicules de l'entreprise: C4
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â–º Délit : Fouille des personnes et des véhicules â—„
Jugé au tribunal par le procureur de la république en comparution immédiate.
En cas de récidive sur un délit, 10000€ d'amende seront ajoutés
Pour les vols, si plainte, la gendarmerie récupérera l'argent du préjudice pour le rendre aux victimes.
Article 3 - Concurrence déloyale dans le même domaine qu'une entreprise enregistrée : 60000€ + Amende pour travail illégal.
Article 4 - Activité professionnelle non cohérente avec le livre de compte : 30 000 € d'amendes.
â–º Crime : Fouille systématique et Perquisition de maison â—„
Jugé par le juge d'instruction au tribunal.
En cas de récidive sur un délit, 10000€ d'amende seront ajoutés
Pour les vols, si plainte, la gendarmerie récupérera l'argent du préjudice pour le rendre aux victimes.
Article 5 - Travail illégal sans entreprise enregistrée : 60000€ + 15 ans de prison
Article 6 - Main d’œuvre illégale, travail au noir : 60000 € pour l'employé et 200.000€ pour le patron
Article 7 - Meurtre dans une entreprise : 60 000 € d'amendes + Fermeture administrative de 2 semaines
Article 8 - Activité professionnelle non répertoriée dans les missions de l'entreprise 60 000 € d'amendes + Fermeture administrative de 2 semaines si récidive.
Article 9 - Détention d'arme légal sans autorisation préalable au registre de l'entreprise : 40000€ d'amendes + Fermeture administrative d'une semaine si récidive.
Article 10 - Détention d'armes illégales au sein d'une entreprise : 60000€ + Fermeture administrative de 2 semaines + Saisie des armes + 15 ans de prison pour le patron.
Article 11 - Utilisation de l'entreprise à des fins illégales, délictuelles ou criminelles : 100000 € d'amendes + Fermeture administrative de 2 semaines + 15 ans de prison pour le patron et les employés impliqués.
