Classification des contraventions Montant de l'amende
1re classe 500 € au maximum (C1)
2e classe 800 € au maximum (C2)
3e classe 900 € au maximum (C3)
4e classe 1200 € au maximum (C4)
5e classe 2000 € au maximum (6 000 € au maximum en cas de récidive) (C5)
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â–º Contraventions : Contrôle simple, aucune fouille â—„
Pas d'amende supplémentaire en cas de récidive pour une contravention
Article 1 - Pas de pièce d'identité à présenter (CI ou Permis): 4h à la brigade pour vérification préfecture
Article 2 - Survol du Palais, Sauzon et Locmaria sans autorisation : C2
Article 3 - Hélico posé au Palais, Sauzon et Locmaria : C2
Article 4 - Hélico en vol sans feux de positionnement : C2
Article 5 - Nudité sur la voie publique : C1 + Dépistage
Article 5 - Outrage à agent : C4 + Dépistage
Article 6 - Appel de détresse bidon : C4 + Dépistage
Article 7 - Trouble à l'ordre public : C3 + Dépistage
Article 8 - Civil pénétrant dans une enceinte militaire : C5 (Sauf pour un renseignement)
Article 9 - Incivilité sur la voie publique (Urine ou geste obscène) : C2 + Dépistage
Article 10 - Ivresse sur la voie publique : C2 (Peu alcoolisé)
Article 11 - Ivresse sur la voie publique : C4 (Fortement alcoolisé)
Article 12 - Dégradations (Biens ou véhicules) : C5
Article 13 - Possession de papiers étrangers : C2 + Exclusion 24h si récidive. Avertissement si la personne est coopérative
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â–º Délit : Fouille des personnes et des véhicules â—„
Jugé au tribunal par le procureur de la république en comparution immédiate.
En cas de récidive sur un délit, 10000€ d'amende seront ajoutés
Pour les vols, si plainte, la gendarmerie récupérera l'argent du préjudice pour le rendre aux victimes.
Article 14 - Faux témoignage : 4000€
Article 15 - Refus d'obtempérer : 10000€ + Dépistage + 4 points (Pas de fouille si infraction mineure de base, ni arrestation)
Article 16 - Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique : C5 + Retrait du permis de conduire + Immobilisation (Pas de fouille, arrestation suivant comportement)
Article 17 - Auteur d'un accident responsable avec victime : 10000€ + Dépistage + Retrait de permis + Remboursement des véhicules détruits (Pas de fouille)
Article 18 - 51 km/h et + au dessus de la limite légale : C5 + Dépistage + 4 points (Pas de fouille)
Article 19 - Délit de fuite (En cas d'accident) : 5000€ + Dépistage + 4 points + Prison
Article 20 - Tentative, complicité ou vol de véhicule : 14000€ + Retrait de port d'arme + 10 ans de prison
Article 21 - Tentative, complicité, vol ou dégradation d'un véhicule de l'état : Tirs sur véhicule à vue + 20000€ + 20 ans de prison
Article 22 - Arme légale en main en ville (pistolet, battes, pioche etc...) : 10000€ + Retrait du permis si récidive
Article 23 - Conduite sous l’emprise de stupéfiants : 5000€ + Retrait du permis de conduire + Dépistage
Article 24 - Agression ou menace de mort sur gendarme : 10000€ + 10h en cellule + Dépistage
Article 25 - Agression ou menace de mort: 15000€ + 10h en cellule + Dépistage
Article 26 - Défaut de permis de port d'arme : 10000€ + Saisie de l'arme + Bracelet électronique
Article 27 - Possession de drogue : 14000€ + Bracelet électronique
Article 28 - Détention d'outils de crochetage ou menottes : 12000€ + 10h en cellule
Article 29 - Port de gilet pare balle en ville ou port d'une cagoule (Visage masqué) partout 20000€ + Saisie des vêtements + Bracelet électronique
Article 30 - Barrage et contrôle de personnes sans autorisation :60000€ + Bracelet électronique
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â–º Crime : Fouille systématique et Perquisition de maison â—„
Jugé par le juge d'instruction au tribunal.
En cas de récidive sur un délit, 10000€ d'amende seront ajoutés
Pour les vols, si plainte, la gendarmerie récupérera l'argent du préjudice pour le rendre aux victimes.
Article 31 - Port d'arme illégale en main ou trouvée suite à une fouille : 50000€ + Dépistage + Saisie de l'arme + Retrait du permis de port d'arme + 15 ans de prison
Article 32 - Meurtre involontaire : 20000€ + Retrait du permis de port d'arme + 10 ans de prison
Article 33 - Tentative, complicité ou meurtre volontaire : 80000€ + Retrait du permis de port d'arme + 20 ans de prison
Article 34 - Tentative, complicité ou meurtre volontaire sur agent de l’ordre : 900000€ + Retrait du permis de port d'arme + Dépistage + 5 à 15 ans de prison
Article 35 - Trafic de drogue ou d'arme : 50000€ + Retrait du permis de port d'arme + 10 à 20 ans de prison
Article 36 - Attaques à l’explosif contre bâtiments ou civils/gendarmes : 88000€ + Retrait du permis de port d'arme + 30 ans de prison
Article 37 - Possession de matériel gendarmerie :70000€ + 10h en cellule
Article 38 - Évasion de prison, complicité ou crochetage du bracelet électronique : 50000€ + 20 ans de prison
Article 39 - Tentative, complicité ou braquage de station service, maison ou sur civil : 40000€ + 15 ans de prison
Article 40 - Piratage de la prison ou la banque : 80000€ + 30 ans en prison
Article 41 - Piratage bancaire 30000€ + Remboursement des victimes + 15 ans de prison
Article 42 - Braquage de la Banque Fédérale : 100000€ + 30 ans de prison
Article 43 - Prise d'otage : 200000€ + 30 ans de prison
